Droit administratif et investissement

  • Aide juridique liée à l’obtention de décision administrative, concession, licence ou autorisation
  • Représentation des clients auprès des organes de l’administration gouvernementale et locale dans les procédures administratives
  • Aide juridique dans préparation, organisation et réalisation de projet d’investissement, en particulier conseil dans la création du contrats, le conseil pour obtenir les decisions etc. nécessaires, afin d’obtenir des fonds nécessaires aux financements des investissements dans l’immobilier et représentation des partis lors des négociations avec les banques et autres entités de financement
  • Conception et introduction de structures juridiques optimales permettant un processus d’investissement efficace puis cession des biens immobiliers aux destinataires finaux
  • préparation des contrats de construction et autres documents nécessaires au processus d’investissement
  • Procédure administrative nécessaire au démarrage de l’investissement dont représentation pour l’obtention des permis de construction et autres autorisations nécessaires au cours des travaux
  • Procédure juridique visant à supprimer les obstacles qui empêchent de démarrer, continuer ou terminer l’investissement
  • Représentation des partis lors des négociations avec les locataires et préparation des documents et contrats dans ce cadre
  • Conseil juridique en matière de garantie sur l’immobilier, de transactions liées à la cession de l’immobilier ou des locaux aux personnes tiers et représentation des partis lors des litiges relatifs au droit immobilier
  • Rédaction et consultation des contrats de promoteur immobilier, de travaux de construction et de surveillance des chantiers
  • Procédure de règlement des litiges entre les investisseurs et les entrepreneurs (sous-traitants)